> La demande d'attestation de qualification professionnelle


Elle est adressée à la Chambre de Métiers et de l'Artisanat du département du siège social de l'entreprise.

Pour être complète, une demande doit comporter les éléments suivants :

. soit la copie du diplôme ou du titre de formation professionnelle ou l’attestation de compétences,
 
. soit, pour les demandes fondées sur une expérience professionnelle acquise sur le territoire d’un Etat membre ou  partie, une attestation portant sur la nature et la durée de l’activité, délivrée par l’autorité compétente de l’Etat d’origine,

. soit, pour les demandes fondées sur une expérience professionnelle acquise en France, de documents attestant une expérience minimales de 3 années dans l'exercice de l'une de ces activités réglementées, sur le territoire de la Communauté européenne ou d'un Etat autre partie à l'accord sur l'Espace économique européen  acquise en qualité de dirigeant d'entreprise, de travailleur indépendant ou de salarié.

Les demandes d’attestation de qualification professionnelle sont accompagnées :

. d’une preuve de la nationalité du demandeur,

. et, pour les documents non établis en français, d’une traduction certifiée conforme à l’original par un traducteur assermenté ou habilité.


Lorsque la qualification professionnelle est reconnue par la Chambre de Métiers et de l’Artisanat, celle-ci délivre au demandeur une attestation de qualification professionnelle.

En cas de besoin, des mesures de compensation peuvent être exigées : cliquez ici