> Les justificatifs de qualification

Français qui souhaite s’établir en France

Qualification par un diplôme ou un titre
Cette personne doit être titulaire d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles ou d'un diplôme ou d'un titre de niveau égal ou supérieur homologué ou enregistré lors de sa délivrance au répertoire national des certifications professionnelles (l'article L. 335-6 du code de l'éducation)


Qualification par l’expérience professionnelle
Cette  personne doit justifier d'une expérience professionnelle de 3 années effectives sur le territoire de la Communauté européenne ou d'un Etat autre partie à l'accord sur l'Espace économique européen  acquise en qualité de dirigeant d'entreprise, de travailleur indépendant ou de salarié dans l'exercice de l'un des métiers prévus dans la liste susmentionnée.


L’expérience professionnelle acquise en France peut être prouvée par tout moyen (bulletin de salaires ou certificats de travail pour les salariés, attestation d’immatriculation, extrait Kbis ,...).

 

Ressortissant d’un pays européen (+ accord EEE) qui souhaite s’établir en France

Qualification par un diplôme ou un titre obtenu dans ce pays
Si le pays d’origine réglemente l'accès ou l'exercice de cette activité sur son territoire,  cette personne doit produire le titre de formation requis pour l'exercice de cette activité dans cet Etat.  Si le pays d’origine ne réglemente pas l'accès ou l'exercice de cette activité sur son territoire,  cette personne doit produire le titre de formation qui certifie sa préparation à l'exercice de cette activité.

La personne peut également produire une attestation de compétence délivrée par une autorité compétente qui certifie un niveau de qualification professionnelle suffisant.

 

Qualification par un diplôme ou un titre obtenu dans un pays tiers
Cette personne est qualifiée si  son diplôme, titre ou certificat obtenu dans un Etat tiers a été admis en équivalence par un Etat européen (+ accord EEE), et  si elle a, en outre, effectivement exercé pendant 3 années l'activité considérée dans l'Etat qui a admis l'équivalence.

 

Qualification par l’expérience professionnelle
Cette personne doit produire une attestation qui doit avoir été délivrée par une autorité compétente qui doit certifier l'exercice de la profession considérée dans l'un des Etats européens (+ accord EEE) pendant trois années effectives en qualité de dirigeant d'entreprise, de travailleur indépendant ou de salarié. Cette attestation porte sur la nature et la durée de l’activité.

Toutefois, la production de l'équivalent d'un extrait Kbis européen est recevable si le document atteste que la personne a effectivement exercé la profession considérée.

 

Ressortissant d’un pays tiers qui a obtenu un diplôme dans un pays tiers et qui souhaite s’établir en France

Cette personne bénéficie des mêmes droits qu'un ressortissant communautaire dès lors :

       qu'il est titulaire d'un diplôme ou d'un titre de formation délivré dans un Etat tiers et reconnu par un Etat européen (+ accord EEE) qui atteste d'un niveau de qualification professionnelle immédiatement inférieur aux diplôme ou titres exigés ; 
       et qu'il a exercé effectivement l'activité concernée dans l'un de ces Etats pendant 3 années.

Toutefois, le seul fait d’avoir acquis 3 années d’expérience dans un Etat européen (+ accord EEE) est suffisant pour être qualifié.


 

Ressortissant d’un pays tiers qui a obtenu un diplôme dans un pays européen (+ accord EEE) et qui souhaite s’établir en France

Qualification par un diplôme ou un titre obtenu dans ce pays
Si le pays d’obtention du diplôme ou du titre réglemente l'accès ou l'exercice de cette activité sur son territoire,  cette personne doit produire le titre de formation requis pour l'exercice de cette activité dans cet Etat.  Si ce pays ne réglemente pas l'accès ou l'exercice de cette activité sur son territoire,  cette personne doit produire le titre de formation qui certifie sa préparation à l'exercice de cette activité.

 

Qualification par l’expérience professionnelle
Cette personne doit produire une attestation délivrée par une autorité compétente qui doit certifier l'exercice de la profession considérée dans l'un des Etats européens (+ accord EEE) pendant 3 années effectives en qualité de dirigeant d'entreprise, de travailleur indépendant ou de salarié. Cette attestation porte sur la nature et la durée de l’activité.

La production de l'équivalent d'un extrait Kbis européen est recevable si le document atteste que la personne a effectivement exercé la profession considérée.


En raison de la complexité des moyens à mettre en œuvre pour faire attester les équivalences des diplômes et connaître les procédures relatives à chaque pays, il est recommandé de prendre contact avec la Chambre de Métiers et de l’Artisanat.