> Les mesures de compensation

 

Après une comparaison entre la qualification attestée par le demandeur et le diplôme ou titre de formation requis pour l'exercice de l'activité considérée, une mesure de compensation peut être exigée (test d’aptitude ou formation complémentaire).


Il peut être demandé au  demandeur d'accomplir une mesure de compensation lorsque :
            - soit la durée de la formation attestée est inférieure d'au moins un an à celle requise pour obtenir l'un des diplômes ou titres requis
            - soit la formation reçue porte sur des matières substantiellement différentes de celles couvertes par l'un des diplômes ou titres requis
            -  soit le contrôle effectif et permanent de l'activité considérée nécessite, pour l'exercice de certaines de ses attributions, une formation spécifique qui n'est pas prévue dans l'Etat membre d'origine et porte sur des matières substantiellement différentes de celles couvertes par l'attestation de compétences ou le titre de formation dont le demandeur fait état.


Toutefois, avant de demander une telle mesure, la personne est invitée à apporter la preuve par tout moyen d’une expérience professionnelle ou d’une formation complémentaire de nature à compenser une éventuelle différence substantielle en termes de durée ou de contenu.
Lorsqu'une mesure de compensation est exigée du demandeur, ce dernier ne peut exercer l'activité tant qu'une attestation de qualification professionnelle ne lui a pas été délivrée.
Les mesures de compensation ne sont applicables que pour les demandes d’attestation de qualification basées sur un diplôme et ne concernent que les qualifications acquises dans un pays membre ou partie. 

L'épreuve d'aptitude
L'épreuve d'aptitude prend la forme d'un examen, devant un jury. En cas d’échec le demandeur a la possibilité de repasser l’épreuve.

Le stage d'adaptation
La Chambre de Métiers et de l’Artisanat informe l’intéressé des manquements de formation par rapport aux exigences de qualifications et lui communique la liste des organismes susceptibles d'organiser ce stage. A l'issue du stage d'adaptation, le demandeur lui adresse une attestation certifiant qu'il a accompli ce stage, accompagnée d'une évaluation de l'organisme qui l'a organisé. Sur cette base, la Chambre de Métiers et de l’Artisanat délivre une attestation de qualification professionnelle.