> AIDE A LA CREATION ET A LA REPRISE D'ENTREPRISES ARTISANALES

Aide à la création et à la reprise d’entreprises artisanales

Soutenir la création et la reprise d'entreprises artisanales en accordant des subventions. Le dispositif est financé par le Département de la Haute-Loire.

Bénéficiaires
Créateurs ou repreneurs d'entreprises artisanales immatriculées au Répertoire des métiers ou au Registre du commerce et des sociétés et dont le code d'activité est éligible (consulter votre Chambre de Métiers et de l'Artisanat de Haute-Loire).

Modalités d'intervention
L'entreprise doit :
Avoir une activité artisanale prépondérante (au moins 50% du CA),
Dans le cas d'une création pure d'entreprise, s'engager à créer au moins un emploi à temps plein et sous contrat à durée indéterminée dans les 2 ans (dirigeant(s) non compris). Cette condition n'est pas à remplir quand il s'agit d'une création par reprise d'entreprise.
Etre située sur une commune de moins de 5 000 habitants. Dans les zones dans lesquelles il existe un fort déficit de développement économique, les projets de création, ainsi que les projets de développement et de reprises d'entreprises dont le fonds de commerce est inférieur à 75 000 € pourront être acceptés.
• Le chef d'entreprise doit justifier des compétences professionnelles requises
• Le maintien de l'emploi salarié permanent pendant trois ans est requis
• les dépenses de rachat du fonds de commerce (éléments corporels et incorporels) et des murs ne sont pas éligibles. Elles sont financées par l'Avance remboursable à l'artisanat (voir dispositif présenté par ailleurs).
La décision d'octroi de l'aide doit être antérieure au commencement de l'opération sauf sur demande préalable de dérogation de l'entreprise
Montant de la subvention :
- 50 % maximum du montant des investissements dans la limite de 4 500 € (cas général).
- 50 % maximum du montant des investissements dans la limite de 10 000 € (en cas de création d'emploi supplémentaire).

Procédure
Les dossiers sont montés et déposés par la Chambre de métier et de l'artisanat. Ils sont examinés par les services du Département puis par un comité technique. La décision d'octroi est donnée par la Commission permanente du Département.