> A.C.C.R.E.

Aide aux chômeurs créant ou reprenant une entreprise (A.C.C.R.E.)

Bénéficiaires
- demandeurs d’emploi indemnisés ou indemnisables
- bénéficiaires du RMI, de l’API (allocation de parent isolé) de l’ASS (allocation de solidarité spécifique)
- demandeurs d’emploi non indemnisés, inscrits auprès de l’ANPE depuis plus de 6 mois au cours des 18 derniers mois
- jeunes de moins de 30 ans éligibles aux «nouveaux services emplois jeunes» et ceux embauchés à ce titre, dont le contrat est rompu
- salariés d’une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire qui reprennent son activité
- titulaires d’un contrat d’appui au projet d’entreprise

Modalités d'intervention
- exonération pendant 12 mois des cotisations personnelles d’assurance maladie, maternité, assurance vieillesse-invalidité-décès et d’allocations familiales (sauf RDS, CGS)


Procédure
Le dossier doit être déposé auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) à la Chambre de métiers et de l'artisanat au moment de la création de l'entreprise ou au plus tard 45 jours après la date de dépôt.