Le 15 décembre 2016, le décret n°2016-1750 relatif à la publication des résultats des contrôles officiels en matière de sécurité sanitaire des aliments a été publié au Journal officiel pour une entrée en vigueur au 1er mars 2017.
A partir du 3 avril 2017, le site Alim'confiance (alim-confiance.gouv.fr) - ainsi que l'application mobile Alim'confiance - seront mis en ligne afin de donner accès aux premiers résultats des contrôles officiels réalisés depuis le 1er mars. Les résultats des contrôles seront publiés pour une durée de 1 an à compter de la date du contrôle.
L'attribution du niveau d'hygiène est effectuée en fonction des constatations et des suites administratives mises en œuvre à l'issue du contrôle officiel. Quatre niveaux d'hygiène seront communiqués.
- Niveau d'hygiène très satisfaisant : établissements ne présentant pas de non conformité, ou présentant uniquement des non-conformités mineures.
- Niveau d'hygiène satisfaisant : établissements présentant des non-conformités qui ne justifient pas l'adoption de mesures de police administrative mais auxquels l'autorité administrative adresse un courrier de rappel de la réglementation en vue d'une amélioration des pratiques.
- Niveau d'hygiène à améliorer : établissements dont l'exploitant a été mis en demeure de procéder à des mesures correctives dans un délai fixé par l'autorité administrative et qui conduit à un nouveau contrôle des services de l'État pour vérifier la mise en place de ces mesures correctives.
- Niveau d'hygiène à corriger de manière urgente : établissements présentant des non-conformités susceptibles de mettre en danger la santé du consommateur et pour lesquels l'autorité administrative ordonne la fermeture administrative, le retrait, ou la suspension de l'agrément sanitaire.
Il permettra la communication aux consommateurs et aux citoyens des résultats des contrôles réalisés par les DD(CS)PP auprès des professionnels de l'alimentaire que ce soit au stade de la fabrication, de la commercialisation ou des métiers de bouche.
En complément des données disponibles sur le site Alim'confiance et son application mobile, les professionnels auront la possibilité d'apposer volontairement une affichette correspondant au niveau d'hygiène de leur établissement qui leur sera transmise par la DD(CS)PP.
Plaquette info "Alimconfiance"