Visuel examen taxis bis

Le nouveau dispositif : loi et arrêté

La Loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 (article 10), et son décret d’application n°2017-483 du 6 avril 2017, relatifs à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes a modifié l’article 23 du code de l’Artisanat en vue du transfert de compétences aux Chambres de Métiers et de l’Artisanat concernant notamment l’organisation des examens TAXI/VTC prévus par l’article L.3120-2-1 du code des transports.

Les textes relatifs au déroulement de ces examens sont désormais parus au Journal Officiel du 7/04/2017 et entrent en vigueur au lendemain de leur parution, comme suit : 

Les dates* de sessions d'examens 2017 en Auvergne-Rhône-Alpes 

*Les lieux peuvent être modifiés. Consultez régulièrement le site de la CMA

Les modalités pratiques

Conditions pour s'inscrire en ligne, droits d'inscription, admissibilité, 
admission


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