Nouveau : le contrat d’apprentissage au 01 01 2019

Synthèse sur le contrat d'apprentissage au 1er janvier 2019

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Article sur la réforme de l'apprentissage 

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Conditions générales pour devenir apprenti
  • Être âgé de 16 ans au moins dans l’année et ne pas avoir atteint l’âge de 30 ans à la date d’entrée en apprentissage
  • Les jeunes de 15 ans peuvent conclure un contrat d’apprentissage à condition d’avoir terminé le premier cycle d’enseignement secondaire (classe de 3e), ou avoir suivi une formation dans le cadre du dispositif d’initiation aux métiers en alternance (DIMA)
  • Avoir un maître d’apprentissage
  • Être reconnu apte par la médecine du travail

Des dérogations d’âge sont possibles sous certaines conditions (apprentis handicapés : voir la rubrique « Apprentissage et Handicap », poursuite d’études, projet de création ou de reprise d’entreprise…)

Nature et durée du contrat

Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail de type particulier par lequel un  employeur   s'engage   à   assurer   à   un   jeune  travailleur   une   formation professionnelle méthodique et complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en Centre de Formation d'Apprentis (CFA). L’apprentissage peut également être réalisé dans le cadre d’un CDI, on parle alors de Période d’apprentissage.

La durée du contrat ou de la période d’apprentissage est en principe de deux ans, mais peut varier de 6 mois à trois ans, selon le métier, le niveau du diplôme (CAP, MC, BP, BM, BAC PRO, BTS...) et le niveau de compétences de l'apprenti(e).

Il est possible de signer des contrats d'apprentissage successifs afin de préparer une spécialisation, un diplôme de niveau supérieur, un autre métier.

La pédagogie se fait en alternance entreprise/Centre de Formation d’Apprentis (CFA).

L'apprentissage peut également être réalisé dans le cadre d'un CDI (contrat à durée indéterminée). On parle alors de période d'apprentissage.

Formation

La durée est variable selon le diplôme ou le titre préparé. Elle est dispensée obligatoirement au CFA en alternance avec l’entreprise.

La formation en entreprise se déroule sous la responsabilité du maître d’apprentissage, qui est le chef d’entreprise ou un salarié volontaire, chargé d’encadrer le jeune et de s’assurer du bon déroulement de la formation. Le maître d’apprentissage doit répondre à des critères de diplôme et d’expérience professionnelle : 

  • Soit un diplôme équivalent à celui préparé par l'apprenti et de 1 an de pratique professionnelle (hors période de formation)
  • Soit de 2 ans de pratique professionnelle en relation avec la formation envisagée par l'apprenti (hors période de formation)

Il peut en principe encadrer 2 apprentis au maximum*. Les jeunes en dispositif d'intitiation aux métiers de l'alternance (DIMA) sont comptés dans le calcul.

* des limitations particulières du nombre d’apprentis par maître d’apprentissage peuvent intervenir dans certains secteurs d’activités (ex : coiffure).

Rémunération

La rémunération minimale* est calculée en pourcentage du SMIC (sauf dispositions contractuelles plus favorables).

Pour les contrats signés jusqu’au 31 décembre 2018 :

Âge de l’apprenti

1ère année

2ème année

3ème année

16-17 ans

25 %  du SMIC

37 % du SMIC

53 % du SMIC

18-20 ans

41 % du SMIC

49 % du SMIC

65 % du SMIC

21-25 ans*

53 % du SMIC

61 % du SMIC

78 % du SMIC

Pour les contrats signés à compter du 1er janvier 2019 :

Âge de l’apprenti

1ère année

2ème année

3ème année

16-17 ans

27 % du SMIC

39 % du SMIC

55 % du SMIC

18-20 ans

43 % du SMIC

51 % du SMIC

67 % du SMIC

21-25 ans*

53 % du SMIC

61 % du SMIC

78 % du SMIC

26 ans et plus*

100 % du SMIC

100 % du SMIC

100 % du SMIC

*ou du salaire minimum conventionnel  s’il est plus élevé que le SMIC

Attention : des règles particulières de rémunération sont prévues en cas de prolongation ou réduction de la durée de l’apprentissage, en cas de modification de cette durée en raison du niveau intial du jeune, en cas de contrats successifs (CAP connexe, mention complémentaire...)

*Les co-contractants peuvent prévoir un salaire supérieur, de même la convention collective applicable peut fixer un mode de rémunératrion plus favorable qui s'impose alors à l'employeur (Ex. : BTP, coiffure, métallurgie...)

Aides et avantages financiers

Pour les contrats d’apprentissage signés avant le 1er janvier 2019, les aides en vigueur avant le 31 décembre 2018 (cf. article 2 du  décret n°2018-1163 du 17 décembre 2018) continueront à bénéficier aux entreprises qui y étaient éligibles jusqu’au terme de l’engagement, à savoir :

  • Aide TPE jeunes apprentis ;
  •  Prime régionale à l’apprentissage ;
  • Aide au recrutement d’un apprenti supplémentaire ;
  • Bonifications régionales à la formation Maître d’apprentissage, aux contrats précoces.

Pour les contrats d’apprentissage signés à compter du 1er janvier 2019, l’employeur peut bénéficier de l’aide instituée par le décret n° 2018-1348 du 28 décembre 2018.

1 - Conditions pour le versement de l’aide unique :

  • Moins de 250 salariés ;
  • Contrat signé à compter du 1er janvier 2019 ;
  • Diplôme ou titre à finalité professionnelle équivalent au plus au baccalauréat (niveau VI à niveau IV).

2 - Montant de l’aide :
Il varie selon l’année d’exécution du contrat :

Année d’exécution du contrat

Montant maximum de l’aide

1ère année

4 125 €

2ème  année

2 000 €

3ème  année

1 200 €

4ème  année*

1 200 €

* en cas d’allongement ou de prolongation de la durée du contrat au-delà de 3 ans dans les hypothèses suivantes :

  • Situation de handicap ;
  • Sportifs de haut niveau ;
  • Redoublement.

A noter : la gestion de l’aide unique est confiée à l’Agence de services et de paiement.

3 - Versement de l’aide unique :
L’aide   est   versée  mensuellement   conformément   aux  données mentionnées dans la DSN effectuée par l’employeur*.
L’aide n’est pas due en cas de :

  • Rupture anticipée du contrat d’apprentissage, à compter du mois suivant la date de fin du contrat ;
  • Suspension   du   contrat   d’apprentissage   conduisant   au   non versement de la rémunération par l’employeur à l’apprenti, pour chaque mois considéré.

Les  sommes  indûment  perçues  sont  remboursées  à  l’Agence de services et de paiement (ASP).

* À défaut de transmission des données via la DSN, le mois suivant, l’aide est suspendue.

Pour tous les contrats d’apprentissage, indépendamment de leur date de signature :

1 - Crédits d’impôts
Les  crédits  d’impôt  apprentissage  (article  244  quater  G  du  code général des impôts) et compétitivité emploi (article  244 quarter C du code  général  des  impôts)  supprimés  par  la  loi  n°2018-771  du  5 septembre 2018 et la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017, ne peuvent bénéficier aux entreprises que pour la période d’imposition et les exercices ouverts jusqu’au 31 décembre 2018.

2 - Exonération de cotisations sociales
L’exonération spécifique attachée au contrat d’apprentissage, conclu par  un  employeur  du  secteur  privé  est  supprimée  au  1er janvier 2019 au profit de la  réduction générale de charges patronales sur les bas salaires.
Depuis  le  1er    janvier  2019,  il  convient  donc  de  distinguer  les cotisations :

  • Patronales bénéficiant du dispositif de réduction générale sur les bas salaires prévu à l’article  L.241-13 du code de la sécurité sociale, selon les modalités et taux prévus à l’article D.241-7 du code de la sécurité sociale ;
  • salariales pour lesquelles l’apprenti bénéficie d’une exonération totale dans la limite de 79% du SMIC.
Engagements de l'Apprenti

Lors de la signature d’un contrat d’apprentissage, l’apprenti s’engage à :

  • Travailler pour l’employeur pendant toute la durée du contrat et respecter la législation du travail, en particulier le règlement intérieur de l’entreprise
  • Suivre la formation assurée par le CFA 
  • Se présenter aux épreuves du diplôme ou du titre prévu par le contrat
Engagements du Maître d'Apprentissage

L’employeur s’engage à :

  • Assurer à l’apprenti la formation pratique en lui confiant des tâches en relation directe avec la formation prévue au contrat et en progression constante
  • Faire suivre à l’apprenti tous les cours et activités pédagogiques organisées par le CFA
  • Rester en liaison avec le « formateur » du CFA chargé de suivre l’apprenti
  • Respecter la réglementation du travail : le temps de travail, les horaires, pause déjeuner...
Conditions et durée de travail en apprentissage
Formalités

Afin d'établir le contrat d'apprentissage, il faut :

  • Désigner un maître d'apprentissage
  • Prendre contract avec votre chambre de métiers et de l'artisanat
  • Réaliser la déclaration préalable à l'embauche auprès de l'URSSAF (avant le début du contrat)
  • Faire passer la visite médicale à votre apprenti, dans les 2 mois qui suivent l'embauche, dans un centre de médecine du travail
Les aides de votre CMA en 5 points
  • L’accueil des employeurs : votre CMA donne les informations nécessaires à l’embauche des apprentis
  • La recherche de jeunes et le soutien du maître d’apprentissage : votre CMA vous accompagne également pour la recherche de votre apprenti
  • L’examen du dossier et la transmission au CFA
  • L’enregistrement du contrat et l’information des partenaires
  • Le suivi du contrat

Votre contact :

- Gisèle SEMERDJIAN – 04 71 45 65 12 – gisele.semerdjian@cma-hauteloire.fr