Le Contrat d’apprentissage

• Jeunes de 16 à 25 ans révolus ;
• Certains jeunes de plus de 26 ans ;
• Les jeunes de 15 ans s'ils sortent de 3ème ou s'ils atteignent 16 ans avant la fin de l'année civile ;
• Sans limite d’âge si le jeune est travailleur handicapé.

L’apprenti est un jeune salarié en formation. Il s’engage à :

• Effectuer le travail que lui confie l’employeur, ce travail étant directement lié à sa formation professionnelle ;
• Respecter le règlement de l’entreprise ;
• Suivre la formation en CFA.

Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail de type particulier par lequel un employeur s'engage à assurer à un jeune travailleur une formation professionnelle méthodique et complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en Centre de Formation d'Apprentis (CFA). L’apprentissage peut également être réalisé dans le cadre d’un CDI, on parle alors de période d’apprentissage.

La durée du contrat ou de la période d’apprentissage varie d’un à trois ans selon le métier, le niveau du diplôme (CAP, MC, BP, BM, BAC PRO, BTS...) et le niveau de compétences de l'apprenti(e). Le cas le plus fréquent est un contrat de deux années.

Il est possible de signer des contrats d'apprentissage successifs afin de préparer une spécialisation, un diplôme de niveau supérieur, un autre métier.

Le salaire est calculé sur la base du SMIC (sauf dispositions contractuelles plus favorables).

Ce salaire peut être supérieur en vertu d'un accord conventionnel ou contractuel. Le montant des rémunérations est majoré à compter du 1er jour du mois suivant le jour où le jeune atteint 18 ou 21 ans.

Attention : des règles particulières de rémunération sont prévues en cas de prolongation ou réduction de la durée de l'apprentissage, en cas de modification de cette durée en raison du niveau initial du jeune, en cas de contrats successifs (CAP connexe, mention complémentaire…).

L’apprenti(e) est affilié à la Sécurité Sociale. Pour l’employeur immatriculé au Répertoire des Métiers, le salaire de l’apprenti(e) est exonéré des charges patronales et salariales d'origine légale et conventionnelle imposées par la loi à l’exception de la cotisation accident du travail et maladie professionnelle.

• Formation en alternance entre l'entreprise et le CFA. Ce dernier assure au minimum 400 heures de formation par année de contrat.
• La formation est sanctionnée par un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel, ou un titre homologué.
• Le temps passé au C.F.A. est assimilé à du temps de travail et rémunéré comme tel.

Peut être maître d’apprentissage le chef d’entreprise ou un salarié pouvant justifier :

• Soit d’un diplôme équivalent à celui préparé par l’apprenti et de 2 ans de pratique professionnelle (hors période de formation);
• Soit de 3 ans de pratique professionnelle en relation avec la formation envisagée par l’apprenti (hors période formation).

L’employeur atteste que le Maître d’Apprentissage remplit les conditions ci- dessus.

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La Chambre de Métiers et de l’Artisanat assure sous certaines conditions :

• La rédaction du contrat d’apprentissage qui est signé par les différentes parties ;
• L’envoi de ce contrat au Centre de Formation d’Apprentis (C.F.A.) pour inscription ;
• L’enregistrement du contrat complet et conforme ;
• L’envoi à l’employeur et à l’apprenti de leur exemplaire, après enregistrement ; L’assistance pendant toute la durée du contrat.

L’entreprise se charge d’établir la Déclaration Préalable À l’Embauche et la transmet à l’URSSAF ou à la MSA.

• Durant les 45 premiers jours consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l'apprenti (à l’exclusion donc du temps de formation en CFA réalisé par l’apprenti) :
  Le contrat peut être résilié unilatéralement par l'une ou l'autre des parties.
• Pour un contrat conclu entre l’apprenti et un nouvel employeur dans le but d’achever la formation commencée par le biais d’un précédent contrat qui a été rompu :
  La période d’essai diffère suivant la durée du nouveau contrat et ne peut excéder 1 mois. Elle inclut les périodes de formation en CFA.
• Passé ce délai :
  La résiliation du contrat ne peut intervenir que sur un accord exprès et bilatéral des cosignataires, ou à défaut être prononcée par le Conseil de Prud'hommes.
• En cas d’obtention du diplôme :
  L’apprenti(e) peut mettre fin unilatéralement à son contrat avant le terme fixé initialement (préavis de 2 mois).

❶ L’accueil des employeurs : votre CMA donne les informations nécessaires à l’embauche des apprentis

❷ La recherche de jeunes et le soutien du maître d’apprentissage : votre CMA vous accompagne également pour la recherche de votre apprenti

❸L’examen du dossier et la transmission au CFA

❹L’enregistrement du contrat et l’information des partenaires

❺ Le suivi du contrat

Vos contacts :

Magalie GERENTON  
04 70 46 91 78 – magalie.gerenton@cma-hauteloire.fr

Gisèle SEMERDJIAN
04 71 45 65 12 – gisele.semerdjian@cma-hauteloire.fr