Le Contrat d’apprentissage

Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail de type particulier par lequel un employeur s'engage à assurer à un jeune travailleur une formation professionnelle méthodique et complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en Centre de Formation d'Apprentis (CFA).
La durée du contrat ou de la période d’apprentissage est en principe de deux ans, mais peut varier de 6 mois à trois ans, selon le métier, le niveau du diplôme (CAP, MC, BP, BM, BAC PRO, BTS...) et le niveau de compétences de l'apprenti(e).
Il est possible de signer des contrats d'apprentissage successifs afin de préparer une spécialisation, un diplôme de niveau supérieur, un autre métier.
La pédagogie se fait en alternance entreprise/Centre de Formation d’Apprentis (CFA).
L'apprentissage peut également être réalisé dans le cadre d'un CDI (contrat à durée indéterminée). On parle alors de période d'apprentissage.

Quelles conditions pour devenir apprenti(e) ?

➜ Être âgé de 16 ans au moins dans l’année et ne pas avoir atteint l’âge de 30 ans à la date d’entrée en apprentissage.
✅ Les jeunes de 15 ans peuvent conclure un contrat d’apprentissage à condition d’avoir terminé le premier cycle d’enseignement secondaire (classe de 3e), ou avoir suivi une formation dans le cadre du dispositif d’initiation aux métiers en alternance (DIMA).
✅ Les personnes en situation de handicap peuvent conclure un contrat d'apprentissage quel que soit leur âge.

➜ Avoir un maître d’apprentissage.

➜ Être reconnu apte par la médecine du travail.
Une visite médicale est organisée par l’employeur au plus tard dans les deux mois qui suivent l’embauche.

⚠️ Conditions particulières

➜ Apprenti(e)s étrangers : doivent être titulaires de documents spécifiques et demander une autorisation de travail auprès de la Préfecture.
➜ Apprenti(e)s en situation de handicap : tout jeune reconnu en situation de handicap par la CDAPH (commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées) peut souscrire un contrat d’apprentissage sans limitation d’âge après 29 ans. Elle peut bénéficier de mesures d’adaptation et d’aménagements particuliers. En savoir plus ➜

📝 Dérogations à la limites d'âge : quelles sont les conditions ?

➜ Lorsque le contrat fait suite à un autre contrat d’apprentissage et qu’il conduit à un niveau de formation supérieur à celui qui a été réalisé précédemment.

➜ Lorsqu’il y a rupture de contrat pour des raisons indépendantes de la volonté de l’apprenti(e) ou à cause d’une inaptitude physique et temporaire ou lorsque la personne est reconnue comme travailleur handicapé.

➜ Lorsque le contrat est conclu par une personne qui a un projet de création ou de reprise d’entreprise (dont la réalisation est subordonnée à l’obtention d’un diplôme).

➜ Lorsque le contrat est conclu en faveur d’une personne porteuse d’un handicap reconnu.

Quels engagements pour l’apprenti(e) ?

➜ Effectuer le travail qui lui est confié (ce travail doit correspondre à la formation inscrite sur le contrat).
➜ Respecter le règlement intérieur de l’entreprise.
➜ Suivre la formation assurée par le CFA ou l’établissement d’enseignement.
➜ Se présenter à l’examen prévu en fin de contrat pour obtenir le diplôme.

Quels engagements pour l'employeur ?

➜ Assurer à l’apprenti la formation pratique en lui confiant des tâches en relation directe avec la formation prévue au contrat et en progression constante.
➜ Faire suivre à l’apprenti tous les cours et activités pédagogiques organisées par le CFA.
➜ Rester en liaison avec le « formateur » du CFA chargé de suivre l’apprenti.
➜ Respecter la réglementation du travail : le temps de travail, les horaires, pause déjeuner...

Quelle rémunération pour l’apprenti(e) ?

La rémunération de l’apprenti varie en fonction de son âge et de l’année de formation. Elle correspond à un pourcentage du SMIC fixé par décret (aucun salaire ne peut être inférieur au taux légal fixé). Elle est versée par l’employeur pour le mois complet. (Le temps passé en centre de formation est comptabilisé comme du temps de travail et doit être rémunéré comme tel).

	1ère année	2e année	3e année
16-17 ans	27 % du SMIC	39 % du SMIC	55 % du SMIC
18-20 ans	43 % du SMIC	51 % du SMIC	67 % du SMIC
21-25 ans*	53 % du SMIC	61 % du SMIC	78 % du SMIC
26 ans et +*	100 % du SMIC	100 % du SMIC	100 % du SMIC

*ou du salaire minimum conventionnel s’il est plus élevé que le SMIC

➜ Les co-contractants peuvent prévoir un salaire supérieur, de même la convention collective applicable peut fixer un mode de rémunératrion plus favorable qui s'impose alors à l'employeur (Ex. : BTP, coiffure, métallurgie...)

➜ Des règles particulières de rémunération sont prévues en cas de prolongation ou réduction de la durée de l’apprentissage, en cas de modification de cette durée en raison du niveau intial du jeune, en cas de contrats successifs (CAP connexe, mention complémentaire...)

Un suivi plus étroit de l’apprenti(e)

2 mois après la signature du contrat, un entretien est organisé avec l’apprenti(e), son tuteur en CFA, le maître d’apprentissage (et si nécessaire, les parents de l’apprenti(e)). Cet entretien a pour objectif de repérer les difficultés éventuelles que rencontre l’apprenti(e) et de les résoudre afin d’éviter les risques de rupture de contrat.

La formation

La durée est variable selon le diplôme ou le titre préparé. Elle est dispensée obligatoirement au CFA en alternance avec l’entreprise.

La formation en entreprise se déroule sous la responsabilité du maître d’apprentissage, qui est le chef d’entreprise ou un salarié volontaire, chargé d’encadrer le jeune et de s’assurer du bon déroulement de la formation. Le maître d’apprentissage doit répondre à des critères de diplôme et d’expérience professionnelle :

Soit un diplôme équivalent à celui préparé par l'apprenti et de 1 an de pratique professionnelle (hors période de formation)
Soit de 2 ans de pratique professionnelle en relation avec la formation envisagée par l'apprenti (hors période de formation)

Il peut en principe encadrer 2 apprentis au maximum. Les jeunes en dispositif d'intitiation aux métiers de l'alternance (DIMA) sont comptés dans le calcul.

Quels aides et avantages financiers pour l'entreprise ?

Réduction Fillon ➜

Tableau récapitulatif ➜

Foire aux questions sur les conditions et durées de travail en apprentissage

Quelle est la réglementation sur le temps de travail des apprentis ?

➜ La réglementation de la durée de travail des apprentis dépend de leur âge (voir le tableau). Le temps passé par l’apprenti en CFA est considéré comme du temps de travail. Les apprentis qui doivent participer à l’appel de préparation à la défense, bénéficient d’une journée, cette absence est rémunérée par l’employeur.

Un apprenti bénéficie-t-il de congés payés ?

➜ L’apprenti bénéficie des congés payés dans les mêmes conditions que les autres salariés. Le nombre de jours de congés payés auquel un salarié à droit se calcule en fonction de sa durée de présence pendant une période dite « période de référence ». Les congés sont acquis à raison de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif accompli au cours de cette période. Les apprentis de moins de 21 ans ont droit à un congé de 30 jours ouvrables, dans le cadre duquel ne seront payés que les jours acquis au titre des congés payés.

Un apprenti a-t-il droit à un congé pour révision des examens ?

➜ Les apprentis bénéficient d’un congé supplémentaire de 5 jours ouvrables dans le mois qui précède les épreuves du diplôme ou du titre prévu au contrat. Il s’agit d’un congé rémunéré. Pendant ce congé, l’apprenti a le devoir de suivre les enseignements spécialement dispensés par le CFA si celui-ci en prévoit l’organisation.

Un apprenti peut-il travailler le dimanche ?

➜ Les apprentis mineurs ne peuvent pas travailler les dimanches sauf dans les secteurs suivants :

- l’hôtellerie,
- la restauration,
- les traiteurs et organisateurs de réception,
- les cafés, tabacs et débits de boisson,
- la boulangerie,
- la pâtisserie,
- la boucherie,
- la charcuterie,
- la fromagerie-crèmerie,
- la poissonnerie,
- les magasins de vente de fleurs naturelles, jardineries et graineteries,
- les établissements des autres secteurs assurant à titre principal la fabrication de produits alimentaires destinés à la consommation immédiate ou dont l’activité exclusive est la vente de denrées alimentaires au détail.

Un apprenti peut-il travailler les jours fériés ?

➜ Conformément au droit du travail, il existe 11 jours fériés : 1er janvier, Lundi de Pâques, 1er mai, 8 mai, Ascension, Lundi de Pentecôte,14 juillet, Assomption, Toussaint, 11 novembre, Noël. Les apprentis mineurs ne peuvent travailler les jours fériés sauf dans certains secteurs (les mêmes que pour le travail du dimanche) toutefois les conditions de mise en œuvre de cette possibilité doivent être fixés par les différentes conventions collectives.

Un apprenti peut-il travailler sur des machines dangereuses et effectuer des travaux dangereux ?

➜ Toute entreprise qui emploie des salariés est tenue de respecter les règles d’hygiène et de sécurité. L’utilisation de machines dangereuses ainsi que certains travaux considérés comme dangereux sont interdits aux mineurs.

Si votre apprenti est mineur et utilise des machines dangereuses une déclaration de dérogation doit être adressée au préalable à l’inspection du travail. En savoir +

Formalités

➜ Depuis le 1er janvier 2020, les contrats d'apprentissage ne sont plus enregistrés par votre CMA. Leur dépôt s'effectue directement auprès des opérateurs de compétences (OPCO).

La CMA reste à vos côtés pour vous aider
à chaque étape du contrat d'apprentissage :
De son élaboration à sa mise en oeuvre en vous proposant
ses 2 offres d'accompagnement.

Sérénité et efficacité
➜ Une simplification de toutes vos démarches
➜ Un accompagnement personnalisé pendant la durée du contrat
➜ Un interlocuteur unique pour plus de simplicité
➜ Une expérience reconnue dans le domaine de l’apprentissage

Expertise et sécurité
➜ La garantie de la conformité de votre contrat d’apprentissage (niveau de diplôme, convention collective, salaire...)
➜ Des conseils sur tous les aspects de la mise en œuvre du contrat
➜ Une équipe professionnelle, réactive et à votre écoute

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Formalités : préparation et envoi du contrat ; assistance en cas de refus de dépôt auprès de l’OPCO, en cas de modifications et de rupture.

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Conseil juridique et assistance pendant toute la durée du contrat

Médiation en cas de difficultés avec l'apprenti(e)

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