Mardi 1 Mars 2022

La loi de finances pour 2022 a été promulguée le 31 décembre 2021. Elle comporte notamment des mesures destinées à lever les freins à la transmission d’entreprises et à relancer l’économie

Régime réel : allongement du délai d’option et de renonciation
Afin d’opter pour un régime réel d’imposition (réel simplifié ou réel normal), l’entreprise soumise au régime micro-BIC devait jusqu’alors déposer une demande avant le 1er février de l’année au titre de laquelle elle souhaitait bénéficier de ce régime.

Lundi 28 février 2022

Lundi 28 février 2022

Ce lundi 28 février est marqué par un nouvel allègement des mesures sanitaires pour lutter contre la COVID 19.

A noter :

• Le masque ne sera plus obligatoire dans les lieux clos soumis au passe vaccinal : musées, cinémas, bars et restaurants. Il reste néanmoins exigé dans certains transports comme le train ou l’avion. Certains départements peuvent maintenir l’obligation de port du masque si la situation locale l’exige.
• Tests : il n’est plus obligatoire de réaliser un test PCR pour confirmer un test antigénique positif. En revanche, il reste nécessaire en cas d’autotest positif.

Vendredi 25 février 2022

Depuis le 1^er janvier 2022, le plan d’action en faveur des travailleurs indépendants a introduit certaines mesures pour moderniser le statut de conjoint collaborateur. Reprises pour la plupart dans la Loi de financement de la sécurité sociale 2022, ces dispositions visent à sécuriser ce statut.
 
Limiter la dépendance économique

Jeudi 24 février 2022

Le e-commerce, déjà boosté par les confinements en 2020, a poursuivi sa progression en 2021. Il dépasse les 129 milliards d’euros, en croissance de 15,1% sur l’année. La vente de produits atteint 66,7 milliards, pour un panier moyen de 60 euros. La barre des 3 000 euros par an et par internaute a été franchie. Les Français réalisent en moyenne 51 transactions par an, soit une par semaine.

Le Premier ministre a annoncé le 25 janvier une revalorisation de 10% du barème kilométrique pour l’imposition des revenus de l’année 2021.

Cette mesure prend en compte la flambée des prix de l’essence supportée par les salariés qui utilisent leur véhicule personnel pour exercer leur activité professionnelle. Cela concerne les contribuables qui optent pour la déduction des frais réels de déplacement plutôt que pour l’abattement forfaitaire de 10%.

Cette revalorisation exceptionnelle de 10 % représentera pour ces contribuables une économie d'impôts de 150 euros environ. Outre l'effet direct sur l'impôt sur le revenu, la mesure permettra de rehausser le plafond des indemnités kilométriques que peuvent verser les entreprises à leurs salariés.

Participez au Prix de la Jeune Création Métiers d’Art, aux Prix Aurhalpins du Patrimoine et autres Concours Métiers d'Art pour mettre en lumière vos créations et projets.
 

Le projet de loi adopté le 8 février par le Parlement prévoit de simplifier l’accès à l’allocation chômage des travailleurs indépendants (ATI).

Cette allocation actuellement de 800 euros par mois est versée pour six mois aux indépendants ayant exercé une activité non salariée pendant deux ans. Mais les critères d’accès sont très restrictifs. Les indépendants n’auront plus à justifier d’une liquidation ou d’un redressement judiciaire pour être indemnisé par Pôle Emploi. Si l’entreprise fait l’objet d’une cessation totale et définitive d’activité et si cette dernière n’est pas économiquement viable, alors les travailleurs indépendants pourront bénéficier de l’ATI.