Vos obligations

La loi du 11 février 2005 pose le principe « d’accès à tout pour tous ». L’ensemble des entreprises nationales qui reçoivent du public sont concernées par la règlementation quelle que soit leur activité.

Depuis le 1er janvier 2015, tous les établissements recevant du public (ERP) doivent être accessibles aux personnes à mobilité réduite.

Sont concernées, par exemple, les entreprises telles que boulangerie, boucherie, restauration rapide, cordonnerie, pressing, salon de coiffure, esthétique ou celles ayant un showroom ou un espace de ventes…

Quels aménagements sont concernés ?

  • En extérieur : parking, circulation, marches, signalétique, largeur de porte, différences de niveaux, seuil de porte...
  • En intérieur : escalier, sol, comptoir d’accueil, éclairage, affichage, sanitaires.

Pour l’existant, les mesures correctives sont à étudier au cas par cas avec pragmatisme.
Pour les projets "neufs", il est rationnel, sur le plan économique, de réfléchir son projet en tenant compte de ces nouvelles contraintes plutôt que d’envisager des adaptations à court terme.

Attention, depuis le 11 mai 2016, un décret «relatif aux contrôles et aux sanctions applicables aux agendas d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public » encadre les sanctions qui peuvent être appliqué. Ne tardez donc pas à vous rendre conforme.

Pour un conseil plus individuel, les conseillers économiques de la CMA sont à votre disposition.


Vos interlocuteurs :

Si vous vous installez dans le Pays du Velay
Alain FILERE - 04 71 02 61 19 – alain.filere@cma-hauteloire.fr
Astrid MERLE - 04 73 31 52 43 – astrid.merle@cma-hauteloire.fr

Si vous vous installez dans le Pays de la Jeune Loire
Patricia PERILHON - 04 71 02 98 65 – patricia.perilhon@cma-hauteloire.fr

Si vous vous installez dans le Pays de Lafayette
Stéphane CHALIER  - 04 71 02 98 64 – stephane.chalier@cma-hauteloire.fr