Quels que soient le statut juridique et les caractéristiques de l'entreprise, les activités suivantes ne peuvent être exercées que par une personne qualifiée professionnellement ou sous le contrôle effectif et permanent de celle-ci :

  • Entretien et réparation des véhicules et des machines : mécanicien auto, carrossier, réparateur de cycles et motocycles, réparateur de matériel agricole, forestiers et travaux publics.
  • Construction, entretien et réparation de bâtiments : métiers de gros œuvre, de second œuvre et de finition du bâtiment.
  • Mise en place, entretien, réparation des réseaux, installations électriques : plombier, chauffagiste, électricien, climaticien, installateur réseaux d'eau, de gaz ou d'électricité.
  • Le ramonage : ramoneur.
  • Les soins esthétiques à la personne et les modelages esthétiques de confort sans finalité médicale : esthéticienne.
  • La réalisation de prothèses dentaires : prothésiste dentaire.
  • Préparation ou fabrication de produits frais : boulanger, pâtissier, boucher, charcutier, poissonnier et glacier.
  • L'activité de maréchal-ferrant

Activités réglementées par décret n°98-246 du 2 avril 1998

La justification de la qualification

Les personnes qui exercent l'une de ces activités doivent :

  • être titulaires d’un CAP ou d’un BEP ou d’un diplôme homologué de niveau égal ou supérieur.
  • A défaut de diplôme ou de titre, justifier d’une expérience professionnelle de 3 années effectives sur le territoire de l’Union Européenne acquise en qualité de travailleur indépendant ou de salarié.
  • A défaut de diplôme ou d’expérience professionnelle : recours obligatoire à une personne qualifiée sous le contrôle effectif et permanent duquel sera placée l’activité de l’entreprise.

La sanction en cas de manquement est une amende de 7 500 euros pour une entreprise individuelle et 37 500 euros pour les sociétés.

Les autres activités soumises à réglementation

  • Coiffure en salon : toute entreprise de coiffure et chacun de ses établissements sont placés sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée titulaire de Brevet de Maîtrise ou Brevet Professionnel de coiffure ou d'un titre équivalent homologué par le ministre compétent.
  • Coiffure hors salon : les coiffeurs qui exercent au domicile des particuliers doivent être titulaires du CAP de coiffure.
  • Contrôle technique : agrément de la Préfecture obligatoire.
  • Transport sanitaire, ambulance : agrément délivré par la DASS.
  • Taxi : certificat de capacité professionnel de conducteur de Taxi et autorisation de stationnement délivrée par la Mairie.

Certaines activités de l’alimentation nécessitent également de suivre une formation spécifique Hygiène et/ou permis d’exploitation.
D’autres activités peuvent être soumises à des réglementations spécifiques en matière de protection de l’environnement, sécurité…

 

Pour toute information complémentaire contacter :

Emmanuelle VALLET – Responsable Plateforme accueil CFE RM – 04 71 02 98 61 – emmanuelle.vallet@cma-hauteloire.fr