Taxis et VTC
Organisation des examens
La Loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 (article 10), et son décret d’application n°2017-483 du 6 avril 2017, relatifs à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes a modifié l’article 23 du code de l’Artisanat en vue du transfert de compétences aux Chambres de Métiers et de l’Artisanat concernant notamment l’organisation des examens TAXI/VTC prévus par l’article L.3120-2-1 du code des transports.
Les textes relatifs au déroulement de ces examens sont désormais parus au Journal Officiel du 7/04/2017 et entrent en vigueur au lendemain de leur parution, comme suit :
- Arrêté du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves des examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur
- Arrêté du 6 avril 2017 fixant les montants des droits d'inscription aux épreuves des examens de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur
- Arrêté du 6 avril 2017 relatif aux dispenses d'épreuves aux examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur
L’examen se décompose en deux types d’épreuve :
- des épreuves théoriques, sous la forme de questions à choix multiples et de questions à réponses courtes ;
- une épreuve pratique, consiste en une mise en situation pratique de réalisation d'une course de taxi ou d'une mission de transport en voiture de transport avec chauffeur.
Contenu de l'examen
Les épreuves communes d’admissibilités sont les suivantes :
|
Thème de l’épreuve |
Durée |
Notation |
Coefficient |
|
A/Réglementation du transport public particulier de personnes |
45 min |
Sur 20 points |
3 |
|
B/Gestion |
45 min |
Sur 20 points |
2 |
|
C/Sécurité routière |
30 min |
Sur 20 points |
3 |
|
D/Capacité d’expression et de compréhension en langue française |
30 min |
Sur 20 points |
2 |
|
E/ Capacité d’expression et de compréhension en langue anglaise |
30 min |
Sur 20 points |
1 |
Les épreuves spécifiques d'accès à la profession de conducteur de taxi sont les suivantes :
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Thème de l’épreuve |
Durée |
Notation |
Coefficient |
|
F/Connaissance du territoire et de la réglementation locale |
20 min |
Sur 20 points |
3 |
|
G/Réglementation nationale de l’activité taxis et gestion propre à cette activité |
30 min |
Sur 20 points |
3 |
Les épreuves spécifiques d'accès à la profession de conducteur de VTC sont les suivantes :
|
Thème de l’épreuve |
Durée |
Notation |
Coefficient |
|
F/Développement commercial et gestion propre à l’activité de VTC |
30 min |
Sur 20 points |
3 |
|
G/Réglementation propre à l’activité de VTC |
20 min |
Sur 20 points |
3 |
Est déclaré admissible à l'examen le candidat qui a obtenu cumulativement :
- Une note moyenne d'au moins dix sur vingt, calculée sur l'ensemble des sept épreuves d'admissibilité, pondérées de leurs coefficients respectifs
- Une note d'au moins six sur vingt à chacune des épreuves A, B, C, D, F et G
- Une note d'au moins quatre sur vingt à l'épreuve E
Un candidat déclaré admissible peut se présenter trois fois à l'épreuve d'admission dans un délai d'un an à compter de la publication des résultats des épreuves d'admissibilité.
L'épreuve pratique comprend une phase de conduite en circulation d'une durée minimum de vingt minutes, notée sur 20 points. La notation est effectuée selon les groupes de compétences suivants :
Pour l'épreuve pratique de l'examen d'accès à la profession de conducteur de taxi :
|
A/Préparation et réalisation du parcours |
2 points |
|
B/Sécurité et souplesse de la conduite et respect du code de la route |
10 points |
|
C/Qualité de la prise en charge et de la relation client et capacité à apporter des informations à caractère touristique |
5 points |
|
D/Facturation et utilisation des équipements spéciaux |
3 points |
Pour l'épreuve pratique de l'examen d'accès à la profession de VTC :
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A/Préparation et réalisation du parcours |
3 points |
|
B/Sécurité et souplesse de la conduite et respect du code de la route |
10 points |
|
C/Qualité de la prise en charge et de la relation client et capacité à apporter des informations à caractère touristique |
5 points |
|
D/Facturation |
2 points |
Est déclaré reçu à l'examen le candidat qui a obtenu une note d'au moins douze sur vingt à l'épreuve pratique.
Formalités d'inscription
La procédure est entièrement dématérialisée, il n’y a pas de dossier papier pour l’inscription à l’examen.
Site pour votre inscription1) Avoir une adresse mail valide qui vous servira à créer votre compte pour déposer vos pièces dans le dossier d’inscription en ligne
2) Scanner des pièces suivantes sur votre ordinateur et/ou sur une clef USB :
• Une photocopie de la carte nationale d’identité (recto et verso) ou du passeport en cours de validité
• Pour les étrangers, l’autorisation de travail mentionnée au 2° de l’article L.5221-2 du code du travail
• Un justificatif de domicile de moins de trois mois
• Une photocopie du permis de conduire de la catégorie B (recto et verso)
• Un certificat médical, tel que défini au II de l’article R.221-11 du code de la route
• Une photographie d’identité récente
• Pour les personnes ayant des équivalences (voir ci-dessous) : les attestations de réussite des épreuves concernées.
A savoir :
- A l’issue des épreuves d’admission, les préfectures seront en charge de vérifier la validité des pièces fournies par vos soins et pour les candidats admis de l’édition du certificat de capacité professionnelle.
- Tel que prévu par l’article R3120 – 7 du code du transport « NUL ne peut s’inscrire à ces examens :
- S’il a fait l’objet dans les 10 ans qui précédent sa demande d’un retrait définitif de la capacité professionnelles – art L3124-11
- S’il a fait l’objet dans les 5 ans qui précédent la demande d’une exclusion pour fraude lors d’un des examens prévus par le présent article (…) »