La loi relative à l'énergie et au climat prévoit notamment pour l'ensemble des professionnels, la disparition des tarifs réglementés[1] de gaz naturel à compter du 1er décembre 2020 qui devront alors souscrire un contrat en offre de marché[2].
Par exception les professionnels consommant moins de 30 000 kWh de gaz par an pourront encore être titulaires d’un contrat au tarif réglementé.


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Les exploitants ont l'obligation de notifier immédiatement à la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) de leur département, tout résultat d'autocontrôle et d'examen susceptible d'indiquer un risque pour la santé humaine ou animale, qu'il s'agisse d'un résultat concernant un produit (mis ou non sur le marché) ou des locaux/équipements. 

Cette notification doit impérativement être accompagnée du bulletin d'analyse ainsi que des mesures correctives déjà mises en œuvre et/ou à venir selon un échéancier précis. 


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Le saviez-vous ? La répartition et les règles de versement de votre taxe d’apprentissage ont changé suite à la réforme de la formation professionnelle. Le barème ou « solde de la taxe d’apprentissage » représente désormais 13% de la taxe, pouvant être versé partiellement ou en totalité.

Ces fonds sont reversés aux structures favorisant l’apprentissage et l’orientation des jeunes et soutenir les formations initiales technologiques et professionnelles.

Quelle est la nouvelle composition de la taxe d'apprentissage ?


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Les ministères du travail et de l'économie et des finances lancent une campagne d'information sur l'intéressement. 

Qu'est-ce que l'intéressement ? 
L'intéressement est un complément de rémunération qui permet à une entreprise d'associer financièrement ses salariés aux résultats et à l'atteindre de ses objectifs. Ces primes versées sont exonérées de charges patronales pour les entreprises de moins de 250 salariés. Avoir une campagne d'intéressement en place dans son entreprise avant le 30 juin 2020 permet de bénéficier de la défiscalisation de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (dite « prime Macron »).

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Le Royaume-Uni a quitté l'Union européenne le 31 janvier 2020 à minuit. Suite à la ratification de l'accord de retrait entre l'Union européenne et le Royaume-Uni par les Parlements britannique et européen, une période de transition de 11 mois s'est ouverte le 1er février. Elle pourra être renouvelée une seule fois, pour 1 an, avec l'accord des deux parties jusqu'au 31 décembre 2021 maximum. 
 

Une période de transition pour se préparer au Brexit

Cette période de transition permet aux différentes parties de préparer le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne dès la fin de la période transitoire. 

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[Conférence au Palais des Spectacles de Vals-près-le-Puygratuite et sur inscription obligatoire] 


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Dans le cadre des marchés publics, l’usage de la facture électronique est obligatoire pour les grandes entreprises et les PME.
Il le sera pour les TPE à partir du 1er janvier 2020. à cette date, toutes les entreprises devront envoyer leurs factures à leurs clients publics via le portail  Chorus Pro.


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Parce qu'un quart des entreprises artisanales sont dirigées par des femmes, le réseau des CMA organise la 1ère édition du concours national « Madame Artisanat » pour valoriser la place des femmes chefs d'entreprise et l'importance de leur contribution à l'économie de proximitié. 

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Depuis le 1er janvier 2017, les salariés disposaient d’un compte personnel d’activité, qui est devenu depuis le 21 novembre 2019 « MonCompteFormation ». MonCompteFormation est un site internet (et son application mobile) qui permet de consulter son compte personnel de formation (CPF), et le cas échant son compte prévention pénibilité (CPP) et son compte d’engagement citoyen (CEC).


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